Maître Jessica Duterlay, avocat à Cannes revient sur la réforme de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) :

une nouvelle réglementation pour protéger la vie privée. Maître Jessica Duterlay, avocat en droit des sociétés près de Cannes peut vous accompagner face aux nouvelles exigences du RBE.

Le 31 juillet 2024 marque un tournant dans l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), limitant son accès aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Cette réforme, instaurée pour protéger la vie privée, découle d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2022, qui a jugé l’accès public au RBE en France contraire à certains droits fondamentaux.

Pourquoi cette réforme est-elle survenue ?

Historiquement, l’accès au RBE était public pour encourager la transparence et lutter contre la fraude. Cependant, la CJUE, dans son arrêt de 2022, a estimé que cet accès enfreignait les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantissant le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. La décision de la CJUE a conduit la France à réviser ses conditions d’accès au RBE afin de concilier transparence économique et respect des droits individuels.

Qui peut désormais accéder au RBE ?

À compter de cette réforme, l’accès au RBE est strictement réservé à certaines catégories, dont les membres doivent justifier d’un intérêt légitime :

Entreprises : Elles peuvent accéder aux informations du RBE de leurs co-contractants après avoir prouvé la nécessité légitime de cette information pour leur activité.
Autorités compétentes et professionnels soumis aux régulations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés dans la transparence financière, sous réserve de justifier un intérêt pertinent.

Quid de la notion d’ « intérêt légitime » ?

La notion d’intérêt légitime demeure une condition centrale et parfois subjective. Concrètement, seules les personnes ou entités pouvant prouver un besoin réel d’accès dans un contexte professionnel ou judiciaire sont éligibles. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) exige un formulaire accompagné de justificatifs pour évaluer l’admissibilité de chaque demande.
En limitant l’accès aux informations personnelles des bénéficiaires effectifs, cette réforme illustre la volonté de l’Union européenne de concilier les impératifs de transparence avec les droits à la vie privée et la protection des données.

Pour toute question en matière de droit des sociétés , maître Duterlay est à votre disposition au 06 28 01 64 53 ou par email à j.duterlay.avocat@gmail.com