Maître Jessica Duterlay, votre alliée juridique à Antibes dans le cadre du droit international.
Maître Duterlay est votre avocate en droit international.
Publication des noms des propriétaires
En lien avec les tensions internationales récentes, la France a renforcé le cadre légal entourant le gel des avoirs immobiliers de certaines entités russes. Le Conseil d’État, par sa décision du 7 avril 2023 (n°465879), a statué sur la légalité de publier les noms des personnes morales russes propriétaires de biens immobiliers en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre du décret n°2022-815 du 16 mai 2022 et du règlement européen n°269/2014 du 17 mars 2014, visant à garantir la transparence et le contrôle des actifs d’origine russe gelés en Europe.
La décision du conseil d’état : une légalité affirmée
La décision du Conseil d’État a validé la publication des noms des sociétés russes propriétaires de biens immobiliers en France lorsque leurs avoirs sont gelés. Cette démarche vise à renforcer la transparence sur les entités potentiellement concernées par des sanctions internationales. Le décret n°2022-815, émis par la France le 16 mai 2022, avait promu cette mesure dans le cadre des actions visant à soutenir les sanctions européennes. Le Conseil d’État, dans son avis, a confirmé que cette pratique est conforme au cadre légal international et national, en soutenant les efforts français et européens pour sanctionner les entités liées à la Russie.
La décision du conseil d’état : une légalité affirmée
La décision s’appuie sur le règlement européen n°269/2014, adopté par le Conseil Européen le 17 mars 2014, qui autorise les États membres à geler les avoirs de certaines entités et à divulguer leurs noms pour des raisons de sécurité et de transparence. Ce cadre, mis en place pour contrer les menaces à la sécurité en Europe, assure que les mesures de gel d’avoirs sont appliquées de manière équitable et respectueuse du droit international.
La décision du Conseil d’État réaffirme l’alignement de la France avec les principes de transparence et de légalité dans la gestion des sanctions en matière de droit international, en renforçant les outils de contrôle et de divulgation dans le respect des règles juridiques européennes.
