Réforme dissolution de société 2024 : Décryptage des nouvelles obligations
La réforme relative aux nouvelles obligations concernant les dissolutions de société : décryptage des nouvelles exigences
La réforme concernant la dissolution amiable des sociétés a été instaurée par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, une réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Cette évolution législative touche plusieurs aspects de la procédure de dissolution des sociétés, en particulier en ce qui concerne les nouvelles pièces à fournir. Cette réforme vise à simplifier et clarifier les démarches tout en renforçant la transparence des entreprises lors de la dissolution amiable. Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur les principaux changements induits par cette réforme, avec un focus particulier sur les nouvelles obligations et les pièces requises.
Contexte et objectifs de la réforme
La dissolution amiable d’une société est une procédure par laquelle les associés décident, en accord, de mettre fin à l’existence juridique de la société. Avant cette réforme, la procédure était souvent perçue comme complexe et opaque, notamment en raison des pièces et documents requis, parfois difficiles à obtenir ou mal définis. Le décret n°2024-751 a donc été conçu pour répondre à ces problématiques en rendant la procédure plus claire, plus rapide et mieux encadrée.
L’objectif principal de cette réforme est de renforcer la sécurité juridique des entreprises, tout en facilitant la gestion des dissolutions amiables. En imposant de nouvelles obligations de transparence et en définissant plus précisément les pièces justificatives à fournir, cette réforme vise à éviter les abus et à assurer une meilleure conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Les nouvelles obligations concernant la dissolution amiable de société
À compter du 1er octobre 2024, plusieurs nouvelles obligations s’imposent aux sociétés qui souhaitent se dissoudre amiablement. Ces nouvelles exigences modifient à la fois la manière dont la dissolution doit être décidée, ainsi que la procédure de liquidation qui suit cette décision.
La convocation des associés et la décision de dissolution
La dissolution amiable d’une société doit toujours être votée par les associés, mais avec une procédure renforcée. Dorénavant, un quorum spécifique est requis lors de l’assemblée générale de dissolution. En outre, la décision de dissolution doit être prise de manière plus formalisée, avec un procès-verbal plus détaillé, qui devra mentionner les raisons de la dissolution et les modalités de liquidation.
La nomination du liquidateur
L’une des nouveautés majeures concerne la désignation du liquidateur. Ce dernier, qui sera chargé de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation, doit désormais être une personne morale ou physique inscrite dans un registre spécifique, garantissant ainsi sa capacité à réaliser les tâches liées à la dissolution. Cette procédure vise à éviter les risques liés à la mauvaise gestion de la liquidation.
Les nouvelles pièces à fournir pour la dissolution amiable
Le décret n°2024-751 a également introduit de nouvelles pièces à fournir lors de la procédure de dissolution amiable. Ces pièces ont pour objectif de renforcer la transparence de la procédure et de s’assurer que toutes les étapes sont bien respectées.
Le rapport du liquidateur
Le liquidateur devra désormais fournir un rapport détaillé sur l’état de la liquidation, comprenant la description des actifs et passifs de la société, ainsi que les mesures prises pour régler les dettes et distribuer les actifs aux associés. Ce rapport sera transmis aux associés dans les trois mois suivant la nomination du liquidateur.
La déclaration de non-existence d’obstacle
Une autre pièce importante est la « déclaration de non-existence d’obstacle », qui devra être produite par la société avant de pouvoir déposer la demande de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette déclaration atteste qu’aucune dette n’est impayée et que la société ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire en cours. Cela vise à garantir que la dissolution n’est pas utilisée pour échapper à des obligations fiscales ou sociales.
Les pièces justificatives des créances et dettes
Enfin, la réforme impose de fournir des pièces justificatives concernant l’intégralité des créances et dettes de la société, afin de s’assurer que toutes les obligations ont bien été réglées avant la clôture de la liquidation.
Impact pour les entreprises et les procédures de dissolution
Les nouvelles exigences apportées par la réforme auront un impact significatif sur la procédure de dissolution amiable des sociétés. Si ces nouvelles obligations peuvent sembler contraignantes pour certaines entreprises, elles permettent cependant de garantir une gestion plus transparente et plus responsable des sociétés en liquidation.
Les entreprises devront désormais prêter une attention particulière à la documentation et aux formalités nécessaires pour la dissolution. Bien que cela implique une charge administrative supplémentaire, cette réforme permet également de sécuriser la procédure et de limiter les risques de contestations postérieures.
